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CERTIFICAT DE VENTE

 

 

Le certificat de cession est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion.

 

Couramment appelé certificat de vente, il s'agit en fait d'une certificat vous permettant d’attester la vente d’une voiture d’occasion.

Le certificat de cession d'une voiture est donc un acte entre particuliers qu'il convient d'examiner sérieusement lors de la cession d'une voiture.

Aucune rature ne doit être faite sous peine de nullité dans la cession du véhicule.


Le certificat de cession doit être rempli en 3 exemplaires et doit mentionner : * la date, * la marque de la voiture d'occasion, * le type, * le numéro dans la série du type, * le millésime, * la date de première mise en circulation (mois et année), * le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, (obligatoire pour une première main).

Le certificat de cession devra être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.

Pour se procurer un certificat de cession, il faut vous rendre en préfecture ou la mairie de votre ville.

Vous avez aussi la possibilité d'obtenir votre certificat gratuitement et immédiatement par Auto Qualité en remplissant le formulaire ci-contre.



Document:

Certificat de cession
 
 

Horaires:
Du lundi au samedi
9H00-12H00 et 14H00-19H00

 
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